Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29/08/2026
Les présentes Conditions générales de vente régissent les réservations et les séjours effectués à la Villa Marcelle, située au 59 La Vieille Botte, 76430 Saint-Aubin-Routot, en Normandie.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente par la personne effectuant la réservation, ci-après dénommée « le Client ».
1. Identité du loueur
La Villa Marcelle est proposée à la location par :
Nom ou raison sociale : Indivision DERO
Forme juridique : Indivision
Adresse : Saint Aubin Routot
Adresse électronique : hello@villamarcelle.com
Téléphone : +33 7 68 11 49 32
Directeur de la publication : Claire Dero
Ci-après dénommé « le Loueur ».
2. Description de l’hébergement
La Villa Marcelle est une maison de famille proposée à la location pour des séjours de courte durée, située au cœur d’un parc arboré de quatre hectares.
Elle comprend huit chambres et peut accueillir jusqu’à 18 personnes, enfants compris, sauf accord écrit préalable du Loueur.
Les photographies, descriptions, équipements et informations présentés sur le site Internet ont pour objectif de permettre au Client de connaître les caractéristiques essentielles de la Villa. Ils sont communiqués avec la plus grande exactitude possible.
De légères variations peuvent néanmoins exister, notamment concernant la décoration, la disposition de certains meubles ou les aménagements extérieurs, sans que celles-ci puissent constituer une modification substantielle de l’hébergement.
3. Capacité d’accueil
La réservation est établie pour le nombre de personnes indiqué au moment de la réservation.
Le nombre total d’occupants ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale de 18 personnes, sauf autorisation écrite et préalable du Loueur.
Les enfants et les bébés sont inclus dans la capacité d’accueil. Deux lits parapluie et une chaise haute peuvent être mis à disposition, sous réserve de disponibilité et d’une demande préalable.
Le Loueur peut refuser l’accès à la Villa ou mettre fin au séjour si le nombre de personnes présentes dépasse celui indiqué lors de la réservation ou la capacité maximale autorisée. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.
4. Réservation
La réservation peut être effectuée sur le site Internet de la Villa Marcelle ou directement auprès du Loueur.
Elle devient définitive après :
- la transmission des informations nécessaires à l’établissement de la réservation ;
- l’acceptation des présentes Conditions générales de vente ;
- le versement de la somme demandée lors de la réservation ;
- l’envoi d’une confirmation écrite par le Loueur.
La personne effectuant la réservation doit être âgée d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure le contrat.
Elle est responsable du respect des présentes conditions par l’ensemble des personnes participant au séjour.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Le tarif applicable est celui communiqué au Client au moment de la réservation. Il dépend notamment des dates choisies, de la durée du séjour, du nombre d’occupants et des éventuelles prestations complémentaires demandées.
Le prix comprend les prestations expressément mentionnées dans la confirmation de réservation.
Sauf indication contraire, ne sont pas compris :
- la taxe de séjour éventuellement applicable ;
- les prestations complémentaires demandées par le Client ;
- les frais liés à des dégradations ou à un nettoyage exceptionnel ;
- toute prestation qui ne figure pas explicitement dans la confirmation de réservation.
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux réservations déjà confirmées.
6. Modalités de paiement
Les modalités et l’échéancier de paiement sont indiqués au Client avant la confirmation de sa réservation.
À titre indicatif, le paiement peut comprendre :
- un premier versement de 50% au moment de la réservation ;
- le règlement du solde au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le paiement intégral peut être demandé au moment de la réservation.
Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement proposés sur le site ou indiqués par le Loueur.
À défaut de règlement dans les délais prévus, le Loueur pourra annuler la réservation après en avoir informé le Client.
7. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de 1500 euros pourra être demandé avant l’arrivée ou au moment de l’entrée dans les lieux.
Il est destiné à couvrir notamment :
- les dégradations causées à la maison, au mobilier, aux équipements ou au parc ;
- la disparition d’objets ou d’équipements ;
- les frais de remise en état ;
- les frais de ménage exceptionnels ;
- le non-respect des conditions d’occupation ;
- la perte ou la non-restitution des clés.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité. Si le montant des dommages dépasse celui de la caution, le Client devra régler la différence sur présentation des justificatifs correspondants.
Sous réserve qu’aucune dégradation ou anomalie ne soit constatée, le dépôt de garantie sera libéré ou restitué dans un délai maximal de [nombre] jours suivant le départ.
8. Conditions d’annulation par le Client
Le Client bénéficie d’une annulation gratuite jusqu’à 3 mois avant la date d’arrivée prévue.
Pour ouvrir droit au remboursement, la demande d’annulation doit être adressée par écrit, par courrier électronique, avant l’expiration de ce délai.
En cas d’annulation intervenant moins de sept jours avant l’arrivée, les sommes versées restent acquises au Loueur et aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord commercial exceptionnel ou application d’une disposition légale impérative.
En cas de non-présentation, d’arrivée tardive, de départ anticipé ou d’interruption du séjour à l’initiative du Client, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé pour les nuits ou prestations non utilisées.
Le Client est invité à souscrire une assurance annulation couvrant notamment la maladie, l’accident, les événements familiaux, les difficultés de transport et tout autre événement susceptible d’empêcher le séjour.
9. Modification de la réservation
Toute demande de modification des dates, de la durée du séjour ou du nombre d’occupants doit être adressée au Loueur par écrit.
Elle reste soumise aux disponibilités de la Villa et peut entraîner une modification du tarif.
Une modification n’est définitive qu’après confirmation écrite du Loueur. Si la modification demandée ne peut être acceptée, les conditions d’annulation prévues à l’article 8 restent applicables.
10. Annulation par le Loueur
Si le Loueur est contraint d’annuler le séjour avant l’arrivée du Client, il en informe ce dernier dans les meilleurs délais et lui rembourse les sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure, d’un événement extérieur empêchant l’accueil dans des conditions normales de sécurité ou d’une décision administrative.
Le Loueur pourra, dans la mesure du possible, proposer de nouvelles dates de séjour. Le Client restera libre d’accepter ce report ou de demander le remboursement des sommes versées.
11. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée.
La réservation devient donc ferme selon les conditions d’annulation prévues dans les présentes Conditions générales de vente.
12. Arrivée et départ
Sauf accord différent confirmé par écrit :
- l’arrivée est prévue à partir de 14 heures ;
- le départ doit avoir lieu au plus tard à 11 heures.
Les modalités d’arrivée et de remise des clés sont communiquées au Client avant le séjour.
Quelques jours avant l’arrivée, un groupe WhatsApp pourra être créé afin de partager les informations pratiques nécessaires et de faciliter les échanges pendant le séjour.
Toute arrivée anticipée ou tout départ tardif doit faire l’objet d’un accord préalable. Des frais supplémentaires pourront être facturés.
Lors de son départ, le Client s’engage à restituer la Villa dans un état correct, à respecter les consignes de départ communiquées et à remettre les clés selon les modalités convenues.
13. État des lieux et inventaire
Toute anomalie, dégradation ou absence constatée à l’arrivée doit être signalée au Loueur dans les 24 heures suivant l’entrée dans les lieux. À défaut, la Villa et ses équipements seront réputés avoir été remis en bon état.
Le Client doit signaler immédiatement tout incident ou dommage survenant pendant le séjour, même s’il estime que celui-ci est mineur.
14. Linge de maison
Le linge de lit est fourni pour le séjour, sauf indication contraire communiquée avant la réservation.
Pour faciliter la préparation de la maison, certaines housses de couette peuvent être déposées sur les lits sans avoir été installées sur les couettes. Le Client pourra alors être invité à les mettre en place.
Les serviettes de toilette ne sont pas fournies. Cette information doit être vérifiée avant l’arrivée.
Le linge fourni ne doit pas être utilisé à l’extérieur de la Villa ni pour nettoyer des chaussures, du maquillage, des sols ou tout autre équipement.
15. Utilisation de la Villa
Le Client s’engage à utiliser les lieux paisiblement et conformément à leur destination.
Il s’engage notamment à :
- respecter la maison, le mobilier, les équipements et les espaces extérieurs ;
- respecter le voisinage et limiter les nuisances sonores ;
- ne pas déplacer durablement le mobilier sans autorisation ;
- ne pas fumer à l’intérieur de la Villa ;
- ne pas utiliser de bougies, feux d’artifice, fumigènes ou équipements présentant un risque d’incendie ;
- respecter les consignes de sécurité et d’utilisation des équipements ;
- ne pas exercer d’activité illégale dans la propriété ;
- ne pas céder ni sous-louer la réservation à un tiers.
Les fêtes, soirées, réceptions, mariages, tournages, séances photographiques professionnelles et événements accueillant des personnes extérieures au séjour sont interdits sans autorisation écrite préalable du Loueur.
Une tarification et des conditions particulières peuvent s’appliquer aux événements, séminaires et utilisations professionnelles.
16. Respect du voisinage
La Villa Marcelle est une maison de famille située dans un environnement naturel qui doit être préservé.
Le Client et les occupants s’engagent à éviter tout comportement susceptible de troubler la tranquillité du voisinage, notamment en soirée et pendant la nuit.
La musique amplifiée à l’extérieur et les nuisances sonores excessives sont interdites.
En cas de plainte, d’intervention des forces de l’ordre ou de non-respect répété des consignes, le Loueur pourra mettre fin au séjour sans remboursement.
17. Enfants et surveillance
Les enfants restent en permanence sous la responsabilité et la surveillance des adultes qui les accompagnent.
Une vigilance particulière est demandée dans le parc, à proximité des escaliers, des fenêtres, des équipements, des arbres et des éventuelles zones naturelles ou étendues d’eau.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable d’un accident résultant d’un défaut de surveillance ou d’une utilisation inadaptée des lieux et équipements.
18. Animaux
Les animaux peuvent être admis uniquement sur demande et après accord écrit préalable du Loueur.
Le Client doit préciser le nombre, la taille et la nature des animaux concernés.
Les animaux doivent rester sous la surveillance de leur propriétaire et ne doivent causer aucune nuisance, salissure ou dégradation. Le Client doit ramasser leurs déjections, y compris dans le parc.
Un supplément ou un dépôt de garantie complémentaire pourra être demandé.
La présence d’un animal non déclaré pourra entraîner des frais supplémentaires ou la fin anticipée du séjour, sans remboursement.
19. Ménage
Le ménage de fin de séjour est inclus lors de la réservation.
Même lorsqu’un forfait ménage est inclus, le Client doit :
- laisser la vaisselle propre et rangée ;
- vider le réfrigérateur de ses denrées personnelles ;
- déposer les déchets aux emplacements indiqués ;
- laisser les pièces dans un état raisonnable ;
- remettre le mobilier à sa place ;
- respecter les consignes de départ.
Un nettoyage exceptionnel pourra être facturé lorsque la Villa est rendue dans un état anormalement sale ou nécessite une intervention dépassant le ménage habituel entre deux séjours.
20. Dégradations et responsabilité du Client
Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, les autres occupants, ses invités ou les animaux placés sous sa garde.
Il s’engage à prendre en charge le coût de réparation ou de remplacement des biens endommagés ou disparus.
Le Client doit informer le Loueur sans délai de tout sinistre, incident, panne ou détérioration survenant pendant le séjour.
Il ne doit pas tenter d’effectuer lui-même une réparation importante sans l’autorisation du Loueur.
21. Responsabilité du Loueur
Le Loueur s’engage à remettre au Client un hébergement conforme à la description et permettant une occupation normale.
Il ne pourra toutefois être tenu responsable :
- des coupures temporaires d’eau, d’électricité, de chauffage, de réseau téléphonique ou d’accès à Internet indépendantes de sa volonté ;
- des perturbations météorologiques ;
- des nuisances ou travaux extérieurs dont il n’a pas la maîtrise ;
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des équipements ;
- des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels ;
- des accidents résultant du non-respect des consignes de sécurité ;
- de la présence ponctuelle d’insectes ou d’animaux liée à l’environnement rural et naturel de la propriété.
Le Client est invité à ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance et à vérifier qu’il dispose d’une assurance adaptée.
22. Accès à Internet et télétravail
Un accès Wi-Fi est mis à la disposition des occupants.
Le Client reconnaît que le débit et la continuité de la connexion peuvent varier en fonction du réseau et du nombre d’utilisateurs. Le Loueur ne garantit pas un niveau de service compatible avec toutes les activités professionnelles.
Le Client s’engage à utiliser la connexion Internet dans le respect de la législation française et à ne pas consulter, télécharger ou diffuser de contenu illicite.
Plusieurs espaces de la Villa permettent de travailler, notamment la grande table de la salle à manger et les bureaux présents dans certaines chambres.
23. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies, décisions administratives, conflits, grèves générales, interruptions majeures des réseaux ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment un report du séjour ou, lorsque cela est applicable, un remboursement des prestations qui n’ont pas pu être fournies.
24. Données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires à sa gestion, au traitement du paiement, à la préparation du séjour et au respect des obligations légales du Loueur.
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site Internet de la Villa Marcelle.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Toute demande peut être adressée à : [adresse électronique].
25. Réclamations
Toute réclamation concernant une réservation ou un séjour doit être adressée par écrit au Loueur dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :
Adresse électronique : hello@villamarcelle.com
Le Client est invité à signaler tout problème pendant son séjour afin de permettre au Loueur d’intervenir rapidement.
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable.
26. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client bénéficie des règles protectrices de compétence territoriale prévues par la loi.
27. Acceptation des conditions générales de vente
La validation de la réservation implique que le Client :
- reconnaît avoir pris connaissance de la description de la Villa et des prestations proposées ;
- accepte les présentes Conditions générales de vente ;
- s’engage à les faire respecter par l’ensemble des occupants ;
- reconnaît que la réservation constitue un engagement contractuel.
Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Villa Marcelle. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de la réservation.